1. Formation du contrat
L’inscription ou la réservation verbale ou écrite du client auprès de skydiveinterlaken.ch ou de l’un de ses points de vente constitue la formation d’un contrat entre le client et skydiveinterlaken.ch. En effectuant la réservation, le client accepte les présentes conditions générales de vente comme faisant partie intégrante du contrat entre lui-même et skydiveinterlaken.ch
2. Objet du contrat
L’organisateur s’engage à fournir le service demandé par le client dans le cadre des offres proposées. Des services étendus peuvent être envisagés en discussion avec l’organisateur. Les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du client.
3. Les prix
Tous les prix s’entendent TVA incluse. Nous nous réservons explicitement le droit de modifier les prix. Tous les prix exprimés en devises étrangères sont ajustés en fonction du taux de change journalier en vigueur.
Annulation ou modification du contrat par le client
Toute annulation de contrat doit être faite par écrit et n’est juridiquement valable qu’après consultation et accord de l’organisateur. Pour ce faire, les documents déjà reçus (confirmations, billets, pièces justificatives, etc. ) doivent être inclus à la demande.
En cas d’annulation complète, les frais suivants seront à la charge de l’acheteur:
1. 0% – Annulation avec plus de 48 heures de préavis
2. 50% – Annulation avec 24 heures de préavis
3. 100% – Annulation avec moins de 24 heures de préavis ou en cas d’absence.
En cas de retard ou de départ anticipé, le client n’a pas droit à un remboursement. Les frais supplémentaires occasionnés par une arrivée tardive, un départ anticipé ou un report de l’événement sont à la charge du client.
5. Annulation ou modification du contrat par l’organisateur
Différentes manifestations exigent un nombre minimal de participants. L’organisateur se réserve le droit de résilier le contrat, même à bref délai. Si l’exécution du contrat à un autre moment n’est pas possible ou si le client n’est pas en mesure d’accepter une autre proposition en lieu et place, les paiements déjà effectués seront remboursés après déduction des services déjà effectués. Toute autre demande d’indemnisation est exclue. La manifestation peut être annulée à bref délai par l’organisateur si le comportement, l’inaction ou tout autre acte des participants laisse craindre que l’exécution du contrat soit compromise ou rendue impossible. Dans ce cas, les dispositions de l’article 5 relatives aux frais d’annulation s’appliquent. Si une manifestation ou une partie de celle-ci ne peut avoir lieu en raison d’un acte, de préoccupations de sécurité de la part de l’organisateur, de mesures officielles, de grèves, de conditions météorologiques dangereuses ou incertaines, l’organisateur est en droit d’annuler ou de repousser la manifestation, même à bref délai. Tout paiement déjà effectué est remboursé après déduction des services déjà proposés, des dépenses et des frais de manutention. Veuillez noter que la sécurité de l’exécution de l’événement est dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Toutes les décisions prises par le responsable d’une activité sont définitives. Nous nous réservons explicitement le droit de modifier le déroulement des événements. L’organisateur s’efforce de fournir un substitut de valeur égale.
6. Conditions de participation et obligations des participants en matière de coopération
Toutes les activités exigent que les participants soient en bonne santé. Les participants s’engagent à informer l’organisateur de tout problème de santé qu’ils pourraient avoir. Les participants ne doivent en aucun cas être sous l’emprise de drogues, d’alcool, de psychotropes ou de substances similaires.
Les participants s’engagent à remplir les conditions de participation et à suivre strictement toutes les instructions données par l’organisateur, le pilote, l’instructeur en tandem ou toute personne auxiliaire. Si un participant ne remplit pas les conditions de participation ou ne suit pas les instructions, l’organisateur peut l’exclure de l’activité.
7. Assurance générale
Les participants ne sont pas assurés par l’organisateur. Il incombe à chaque participant de veiller à ce qu’il dispose d’une assurance maladie et d’accidents suffisantes (y compris les accidents sportifs).
7.1 Assurance parachutisme
La responsabilité du pilote et/ou du cocontractant envers le passager est limitée à un maximum de CHF 5 millions.
7.2 Assurance contre le saut en parachute
Skydive Interlaken exige, comme condition de participation aux activités que nous vous fournissons, que vous remplissiez un questionnaire (questionnaire médical, formulaire de libération et de prise en charge de risque et d’indemnisation). Le présent document est destiné à former un contrat juridiquement contraignant qui vous empêche d’engager des poursuites contre Skydive Interlaken en cas de perte, de blessure, de dommage ou de décès. Le document exige également la divulgation de certains problèmes médicaux afin de déterminer l’aptitude du participant à certaines activités.
8. Plaintes
Si le client a un motif de réclamation ou subit un préjudice, celui-ci doit être immédiatement notifié et mentionné par écrit au responsable de l’activité ou au prestataire de services. Toutefois, ni le chef de l’activité ni le prestataire de services n’ont le droit de faire droit à une demande; par conséquent, une telle confirmation ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité. Le responsable de l’activité ou le prestataire de services s’efforce de trouver une solution dans le cadre de l’événement et dans les limites du possible. Si aucun recours n’est trouvé, si le recours est insuffisant, ou si le client souhaite réclamer des dommages et intérêts, ces demandes doivent être adressées par écrit au bureau de réservation, à l’organisateur, dans un délai de quatre semaines à compter de la fin de l’activité contractuelle. La confirmation par le responsable de l’activité ou le prestataire de services et toutes les preuves doivent être jointes à la plainte. Si aucune réclamation n’est faite pendant l’activité, ou si la réclamation correspondante est soumise tardivement au bureau de réservation, toutes les indémnisations en découlant seront perdues.
9. Responsabilité générale
Toute demande d’indemnisation à l’encontre de skydiveinterlaken.ch ou de l’organisateur ou de ses auxiliaires est exclue, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. Skydiveinterlaken.ch et l’organisateur a le droit de faire appel à des auxiliaires / à des tiers pour fournir les services. Si skydiveinterlaken.ch cède légitimement la prestation à un tiers, skydiveinterlaken.ch décline toute responsabilité pour les actes ou omissions de ce tiers. En particulier, l’organisateur n’est pas responsable des dommages résultant d’actes ou d’omissions du chef de l’activité, qui ne sont pas liés à la prestation de services convenue dans le contrat, des dommages résultant d’actes de tiers, d’actes d’autres participants ou de faits du participant lui-même (notamment le point 1), d’un acte, d’une catastrophe naturelle, d’une directive officielle, etc. , ou d’un retour tardif de l’activité.
Si un participant ne suit pas les instructions de l’organisateur ou du responsable de l’activité, etc. , l’organisateur est exempté de toute responsabilité.
10. Loi applicable et cour de juridiction
La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de tout traité international. Les parties conviennent qu’Interlaken est le tribunal compétent exclusif. Toutefois, l’organisateur a le droit, à son gré, de faire valoir ses droits au domicile du client.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide et/ou incomplète, la disposition invalide et/ou incomplète est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif visé par la disposition invalide et/ou incomplète. Une telle disposition invalide et/ou incomplète n’affecte pas la validité des autres dispositions.